Les défis de la loi sur la compensation nette d’électricité

La semaine dernière, la Commission sur les services publics, les transports et les communications de la Chambre a organisé une audience publique sur le projet de loi 23-92, qui modifierait la loi sur la compensation nette d’électricité ou la loi P.L. 18-62, qui a à son tour modifié une précédente loi sur la compensation nette, qui elle-même avait été adoptée sans consulter le CUC, l’entité chargée de mettre en œuvre la mesure. Vous suivez toujours?

Cela me rappelle, en tout cas, ce que le philosophe britannique Herbert Spencer avait noté dans son livre publié en 1884 : “Les milliers d’actes du Parlement qui abrogent les actes précédents sont autant de reconnaissances tacites d’échec.” Il a ensuite cité la “confession” suivante d’une commission gouvernementale : “Nous constatons… qu’il y a à peine une loi liée à l’administration de l’aide publique qui ait produit l’effet voulu par le législateur, et que la majorité d’entre elles ont créé de nouveaux maux et aggraver ceux qu’elles étaient censées prévenir.” En termes simples : très peu de lois sur l’aide publique atteignent leurs objectifs, et la plupart créent de nouveaux problèmes ou aggravent ceux qui existent déjà.

Selon Spencer, “[…] alors que chaque jour témoigne d’un échec, la croyance qu’il suffit d’un acte du Parlement et d’un personnel d’officiers pour atteindre n’importe quel objectif désiré réapparaît chaque jour. Nulle part ailleurs, la foi perpétuelle de l’humanité n’est mieux mise en évidence. Depuis toujours, la Déception prêche : ‘Ne placez pas votre confiance dans la législation’ ; et pourtant, la confiance dans la législation semble à peine diminuée.”

La Commission de la Chambre sur les services publics a déclaré qu’elle avait “mis de côté” le projet de loi 23-92 et qu’elle allait “étudier en profondeur” les questions relatives à la compensation nette, y compris les préoccupations soulevées par le CUC et les clients de la compensation nette (électeurs). Très bien. Mais la commission devrait également souligner que pour mettre en œuvre pleinement la compensation nette et offrir à ses clients les avantages prévus par la loi, des millions de dollars sont nécessaires. La loi actuelle sur la compensation nette est un mandat non financé. Le gouvernement des îles Mariannes du Nord, le plus grand débiteur du CUC, a assujetti la société à une autre dépense coûteuse.

Certains législateurs et responsables espèrent que des subventions fédérales supplémentaires pourraient faire l’affaire. Ah, l’espoir, dernier refuge des politiciens. Ou est-ce l’amnésie des électeurs?

En juillet 2022, la Commission sur les services publics a tenu une réunion “d’urgence” avec les responsables du CUC pour “aborder les préoccupations” concernant les tarifs élevés causés par la hausse des prix du pétrole. Interrogé sur la compensation nette et les énergies renouvelables, le directeur exécutif adjoint de l’époque, Chretien Voerg (prononcé “verge”), a déclaré : “La gestion des services publics est très compliquée en ce qui concerne… l’intégration de nouveaux équipements avec une technologie plus ancienne et la réaction de celle-ci sur le réseau. Donc l’une des parties… de l’expansion de notre technologie dans les énergies renouvelables consiste à veiller à évaluer la fiabilité de notre réseau afin que nous puissions intégrer ces nouvelles ressources sans endommager les infrastructures que nous avons déjà.”

Il a ajouté : “Nous avons déjà des panneaux solaires en place… et nous avons des projets pour une autre installation solaire communautaire de 20 mégawatts… L’un des plus grands problèmes avec un système solaire de cette taille est de trouver le terrain nécessaire pour construire la ferme solaire. Donc… notre directeur exécutif travaille avec le DPL pour identifier des emplacements appropriés. Ils doivent être à proximité du réseau existant pour pouvoir être correctement connectés, mais aussi le terrain doit être disponible. Nous parlons ici de plus de 80 acres de terrain. C’est considerable.”

Interrogé sur le calendrier du projet, Voerg a répondu : “Nous progressons… mais je n’ai pas de date précise pour vous… Un projet aussi important implique tellement de parties en mouvement.”

Et puis il a mentionné un fait que de nombreux responsables élus préféreraient ne pas entendre : “Que l’hôpital ou tout autre organisme gouvernemental ne paie pas leur facture, le CUC doit trouver un moyen de les

FAQ :

1. Qu’est-ce que le projet de loi 23-92 ?
Le projet de loi 23-92 vise à modifier la loi sur la compensation nette d’électricité, également connue sous le nom de loi P.L. 18-62. Il a été discuté lors d’une audience publique organisée par la Commission sur les services publics, les transports et les communications de la Chambre.

2. Quel est le rôle du CUC dans la mesure de compensation nette ?
Le CUC est l’entité chargée de mettre en œuvre la mesure de compensation nette. Toutefois, la précédente loi sur la compensation nette a été adoptée sans consulter le CUC, ce qui a conduit à la modification par le projet de loi 23-92.

3. Qu’est-ce que Herbert Spencer a noté dans son livre de 1884 ?
Herbert Spencer, un philosophe britannique, a noté dans son livre que de nombreux actes du Parlement qui abrogent les actes précédents sont une reconnaissance tacite de leur échec. Il souligne que peu de lois sur l’aide publique atteignent leurs objectifs et créent souvent de nouveaux problèmes ou aggravent ceux existants.

4. Quelles sont les préoccupations soulevées par le CUC et les clients de la compensation nette ?
La Commission sur les services publics a déclaré qu’elle étudierait en profondeur les questions relatives à la compensation nette, y compris les préoccupations du CUC et des clients de la compensation nette. Cependant, il est également souligné que la mise en œuvre complète de la compensation nette nécessiterait des millions de dollars, car la loi actuelle est un mandat non financé.

5. Quelles sont les implications de l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau du CUC ?
La gestion des services publics est complexe en ce qui concerne l’intégration de nouveaux équipements avec une technologie plus ancienne. Le CUC doit évaluer la fiabilité de son réseau pour intégrer les énergies renouvelables sans endommager les infrastructures existantes. Le directeur exécutif adjoint du CUC a également mentionné la difficulté de trouver des emplacements appropriés pour les installations solaires de grande taille.

Definitions:

– Compensation nette d’électricité : Un système permettant aux propriétaires de panneaux solaires ou d’autres sources d’énergie renouvelable de vendre l’excédent d’électricité qu’ils produisent au réseau électrique et de recevoir une compensation pour cette électricité.

Related links:
Site web du Commonwealth Utilities Corp (CUC)
Site web de la California Public Utilities Commission (CPUC)